Conditions d’utilisation

1.Éditeur

DAM APP, SASU au capital de 1 000 €, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — SIREN 109 588 988 — TVA intracommunautaire FR26 109588988.
Contact : contact@damapp.app. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2.Objet de Miny

Miny est une application de productivité permettant de créer, organiser et consulter des tâches, événements, notes et rappels, répartis dans les vues Aujourd’hui, Planning, À faire et Notes. Certaines fonctionnalités permettent de capturer ces informations par la voix ou par le texte et de les structurer automatiquement.

3.Acceptation des conditions

En utilisant Miny, vous acceptez les présentes conditions dans la mesure permise par la loi applicable. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser l’application.

4.Âge minimum

Miny est destinée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Si vous avez moins de 15 ans, vous ne pouvez utiliser Miny, et notamment consentir à ses fonctionnalités d’intelligence artificielle, qu’avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale. Les achats intégrés effectués par un mineur relèvent de la responsabilité de son représentant légal et des contrôles parentaux proposés par Apple et Google.

5.Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Miny utilise des services automatisés de transcription et d’intelligence artificielle pour interpréter certaines commandes vocales ou textuelles. Ces fonctionnalités ne sont activées qu’après votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment dans Réglages › Confidentialité (voir la politique de confidentialité).

Ces systèmes peuvent occasionnellement produire un résultat incorrect, incomplet ou mal interpréter une demande. Vous devez vérifier les informations importantes avant de les enregistrer et de vous y fier, notamment les dates, heures, rappels, événements et contenus sensibles.

Miny ne doit pas être utilisée comme un système critique ni comme l’unique moyen de conserver une information dont la perte ou l’erreur pourrait entraîner un dommage important.

6.Données locales et sauvegarde

Miny ne nécessite pas de compte. Vos données de productivité sont conservées localement sur votre appareil et ne sont pas synchronisées entre appareils.

La suppression de l’application, la réinitialisation de l’appareil ou certains incidents techniques peuvent entraîner la perte de données locales. Sur iOS, ces données peuvent être restaurées depuis une sauvegarde de l’appareil ; sur Android, elles ne sont pas sauvegardées. Il vous appartient de prendre les précautions adaptées pour les informations que vous considérez comme importantes.

7.Accès gratuit et quota de captures vocales

Miny est utilisable gratuitement. La version gratuite comprend un quota de 5 captures vocales. Chaque capture vocale consomme une unité ; une capture supplémentaire est rechargée toutes les 8 heures, dans la limite de 5 disponibles. L’ajout manuel d’éléments n’est pas limité.

Ce quota est géré localement sur votre appareil. Le contourner volontairement constitue une utilisation non autorisée (voir « Utilisation acceptable »). DAM APP peut faire évoluer le contenu de la version gratuite ; les limites en vigueur sont celles affichées dans l’application.

8.Miny Pro et achats intégrés

Miny Pro est un abonnement payant qui donne accès notamment aux captures vocales illimitées, aux notifications avancées et à l’organisation automatique. Il est proposé en formule mensuelle ou annuelle.

Les achats sont effectués exclusivement via l’App Store d’Apple ou Google Play, avec le compte de store de votre appareil. Le prix, la devise, la durée de l’abonnement et les taxes applicables sont affichés par la plateforme avant la confirmation de l’achat. Le paiement est débité sur votre compte de store à la confirmation de l’achat (ou à la fin de l’essai gratuit, le cas échéant).

La gestion technique des droits Miny Pro est assurée par RevenueCat, sans modifier le fait que le paiement est traité par Apple ou Google.

9.Essai gratuit et offres promotionnelles

La formule annuelle de Miny Pro peut être assortie d’un essai gratuit de 3 jours, réservé aux comptes de store éligibles selon les règles de la plateforme. Les conditions exactes sont affichées avant la souscription.

À l’issue de l’essai, l’abonnement annuel devient automatiquement payant si vous ne l’avez pas annulé avant la fin de la période d’essai (sur l’App Store, au moins 24 heures avant son terme). D’autres offres promotionnelles peuvent être proposées ; leurs conditions sont celles affichées au moment de la souscription.

10.Renouvellement et annulation

Les abonnements Miny Pro sont renouvelés automatiquement pour une période identique, au prix alors en vigueur, sauf annulation avant la fin de la période en cours (sur l’App Store, au moins 24 heures avant son terme). En cas de hausse de prix, la plateforme vous en informe selon ses propres règles.

Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte App Store ou Google Play. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle Miny Pro reste accessible. La suppression de l’application n’annule pas l’abonnement.

11.Restauration des achats

La fonction « Restaurer les achats » de Miny permet de récupérer un abonnement valide sur un nouvel appareil ou après réinstallation, à condition d’utiliser le même compte Apple ou Google que lors de l’achat.

12.Remboursements et droit de rétractation

Les paiements étant encaissés par Apple ou Google, les demandes de remboursement sont traitées selon leurs procédures : via reportaproblem.apple.com pour l’App Store, ou depuis votre compte Google Play. DAM APP ne peut pas effectuer elle-même ces remboursements.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13° du même code). Les conditions applicables sont celles présentées par la plateforme lors de l’achat ; les politiques d’Apple et de Google peuvent être plus favorables. Ces règles ne limitent en rien vos droits impératifs de consommateur.

13.Notifications et rappels

Miny programme des notifications locales à partir des informations que vous enregistrez. Leur réception dépend notamment des autorisations accordées, des réglages du système d’exploitation (modes Concentration, optimisation de la batterie, alarmes exactes), des restrictions d’énergie et du fonctionnement de l’appareil.

DAM APP ne garantit pas qu’une notification sera délivrée à l’heure exacte en toutes circonstances. Vous restez responsable de la vérification des informations et échéances importantes.

14.Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Miny ou ses services :

• d’une manière contraire à la loi ;
• pour tenter de perturber ou compromettre le fonctionnement du service ;
• pour contourner volontairement les limitations techniques, de sécurité ou commerciales, y compris le quota de captures vocales ;
• pour accéder sans autorisation à des systèmes ou données de tiers ;
• pour effectuer une utilisation automatisée ou abusive de l’API ou des services associés.

DAM APP peut mettre en œuvre des limitations techniques raisonnables, notamment de débit, afin de protéger le service et ses coûts d’exploitation.

15.Disponibilité et évolution du service

DAM APP s’efforce de maintenir Miny accessible et fonctionnelle mais ne garantit pas une disponibilité permanente, l’absence totale d’erreurs, la compatibilité avec tous les appareils ni l’exactitude absolue de la reconnaissance vocale ou de l’intelligence artificielle. La capture vocale et la capture texte par IA nécessitent une connexion Internet.

Miny peut être modifiée, améliorée, suspendue ou faire évoluer certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire, dans le respect de vos droits au titre d’un abonnement en cours.

16.Services tiers

Miny s’appuie sur des services tiers, dont la disponibilité et certaines opérations sont soumises à leurs propres conditions :

• Google Cloud (Cloud Run, Speech-to-Text, Cloud Logging) et Google Gemini : hébergement de l’API, transcription et interprétation des demandes ;
• Apple App Store et Google Play : distribution de l’application et paiements ;
• RevenueCat : gestion des abonnements ;
• Expo (650 Industries) : distribution des mises à jour de l’application ;
• PostHog : statistiques d’utilisation ;
• Sentry : rapports de plantage.

17.Propriété intellectuelle

Miny, son interface, son design, son nom, ses logiciels, ses éléments graphiques et les contenus produits par DAM APP sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. DAM APP vous concède un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser Miny pour un usage conforme aux présentes conditions.

Aucun droit de propriété sur Miny ne vous est transféré. Vous conservez les droits que vous détenez sur les contenus que vous saisissez dans l’application.

18.Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, DAM APP ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’une mauvaise interprétation par un système automatisé que vous n’avez pas vérifiée, d’une notification non délivrée, d’une perte de données locales, d’une interruption temporaire du service ou de l’utilisation de Miny comme unique moyen de conservation d’une information critique.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut les garanties légales (notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ni les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

19.Confidentialité

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

20.Site damapp.app

Les informations publiées sur damapp.app ont une vocation informative. DAM APP s’efforce de les maintenir exactes et à jour, mais les informations relatives à des produits en préparation peuvent évoluer avant leur disponibilité publique.

21.Modification des conditions

DAM APP peut mettre à jour les présentes conditions pour refléter l’évolution de Miny, du site ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée à cette adresse, avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles ne s’appliquent pas rétroactivement à une période d’abonnement déjà payée.

22.Réclamations

En cas de litige, nous vous invitons à contacter d’abord DAM APP à contact@damapp.app afin de rechercher une solution amiable.

23.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

24.Contact